Première condition : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :
  • 45.100* euros pour une personne isolée, augmentés de 2.700 euros par enfant à charge;
  • 54.500* euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.700 euros par enfant à charge.
Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts)

Seconde condition : NE PAS ÊTRE PROPRIETAIRE
Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail
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