1) Ne pas dépasser un plafond de revenus :

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15 % au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

- 39.900* € pour une personne isolée, augmentés de 2.400 € par enfant à charge ;

- 48.200* € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augementés de 2.400 € par enfant à charge.

* Montants applicables au 1er janvier 2013.

2) Ne pas être propriétaire :

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d'un logement (sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d'un abri précaire).

Attention : ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.

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